1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Hortus Nova Paysage (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), pour des prestations de conception, création, aménagement et entretien d’espaces verts et extérieurs, y compris travaux connexes (maçonnerie paysagère, réseaux d’arrosage, éclairage extérieur, terrassements, approvisionnements, évacuation des déchets verts et inertes).
2. Devis – Validité – Commande – Avenants
Le devis est valable 30 jours. La commande devient ferme à la signature avec la mention « Bon pour accord » et le versement de l’acompte prévu. Toute modification après signature fait l’objet d’un avenant chiffré. En cas d’aléas de sol, réseaux non signalés, vices cachés ou contraintes structurelles, un avenant précise les incidences techniques, financières et calendaires. Toute annulation après signature entraîne le paiement d’une indemnité de 30 % du montant total du devis, destinée à couvrir les frais engagés et le temps réservé. Cette clause est conforme à l’article 1103 du Code civil
3. Prix – Taxes – Révision de prix – Imprévision
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. En cas de variation significative des coûts (matériaux, végétaux, carburants, transport), les prix convenus sont révisables selon les index nationaux (BT01, index matériaux, carburants). Si un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse (ex. crise sanitaire, rupture d’approvisionnement), les parties renégocient. À défaut d’accord, chacune peut demander la résolution du contrat.
4. Conditions de paiement – Retards – Pénalités
30 % d’acompte à la signature, 20 % au démarrage, 50 % à la réception des travaux. Tout retard entraîne des pénalités (taux BCE + 10 points) et une indemnité forfaitaire de 40 €. Le Prestataire peut suspendre les travaux en cas d’impayé non régularisé.
5. Autorisations – Urbanisme – Validation structure (dalles/charges)
Le Client garantit avoir obtenu toutes autorisations nécessaires (urbanisme, copropriété, gestionnaire d’immeuble). Pour les ouvrages sur dalle (terrasses, gabions, bacs lourds…), le Client doit fournir une étude de structure validant la capacité portante. À défaut, le Prestataire limite ses prestations à des solutions allégées et décline toute responsabilité.
6. Accès chantier – Réseaux – Aléas de sol – Sécurité
Le Client garantit un accès suffisant, la mise à disposition de l’eau et de l’électricité, et la préparation du site. Le Client doit remettre tout plan de réseaux enterrés. En cas de découverte d’éléments imprévus (roche, cuves, pollution…), le Prestataire pourra arrêter le chantier et proposer un avenant.
7. Délais – Intempéries – Crises sanitaires – Force majeure
Les délais sont indicatifs. Ils peuvent être ajustés en cas de météo défavorable, crise sanitaire, rupture d’approvisionnement ou force majeure. En cas de suspension excédant 60 jours, chaque partie peut résoudre le contrat.
8. Fournitures – Substitutions – Tolérances – Végétaux
Le Prestataire s’efforce de respecter les références (essences, variétés, calibres, teintes). En cas d’indisponibilité, il peut proposer des produits équivalents. Les végétaux étant des produits vivants, calibres et aspects peuvent varier dans les tolérances horticoles usuelles.
9. Gestion des déchets et propreté
Les déchets verts et inertes sont triés et évacués vers des filières appropriées lorsque prévu au devis. À défaut, le traitement spécifique fait l’objet d’une facturation additionnelle.
10. Sous-traitance
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants qualifiés sous sa responsabilité d’organisation.
11. Garanties et responsabilités
Les ouvrages de maçonnerie paysagère et réseaux enterrés sont couverts par la garantie décennale. Les équipements dissociables (arrosage, éclairages) bénéficient de la garantie de bon fonctionnement 2 ans. Les végétaux sont garantis 3 mois (ou une saison) sous réserve d’entretien conforme. Exclusions : aléas climatiques, parasites, manque d’arrosage.
12. Réception des travaux – Réserves – Levée
Un procès-verbal de réception est établi. La réception sans réserve déclenche les garanties. Les réserves doivent être notifiées par écrit. Le refus de réception pour désordres mineurs n’empêche pas la réception.
13. Entretien – Contrats et prestations ponctuelles
Les prestations d’entretien (tonte, taille, désherbage, fertilisation, arrosage) peuvent être ponctuelles ou contractualisées. Les interventions hors contrat font l’objet d’une facturation spécifique.
14. Propriété intellectuelle – Photographies de références
Les plans, croquis et documents remis restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Sauf opposition écrite, le Client autorise la réalisation et l’utilisation de photographies avant/après à des fins de références commerciales.
15. Données personnelles (RGPD)
Les données du Client sont utilisées pour la gestion commerciale et conservées pendant la durée légale. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification en écrivant au Prestataire.
16. Droit de rétractation (consommateurs)
Pour les consommateurs en vente à distance ou hors établissement, un droit de rétractation de 14 jours s’applique, sauf exceptions prévues par le Code de la consommation.
17. Médiation de la consommation (B2C)
En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
18. Résiliation – Suspension – Clause résolutoire
En cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours suivant mise en demeure, le contrat peut être résilié. Les prestations réalisées et matériaux approvisionnés restent dus.
19. Réserve de propriété
Les matériaux, équipements et végétaux restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.
20. Non-sollicitation du personnel
Le Client s’interdit d’embaucher directement un salarié du Prestataire ayant participé au chantier pendant 12 mois après la fin des travaux. En cas de violation, une indemnité égale à 3 mois de salaire brut sera due.
21. Crédit d’impôt – Services à la personne
Dans le cadre des prestations d’entretien de jardin (tonte de pelouse, taille de haies, débroussaillage, ramassage de feuilles), le Client peut bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées, plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal, conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. Cet avantage est rendu possible par l’adhésion du Prestataire à une coopérative agréée « Services à la personne », qui facture les prestations et délivre directement au Client une attestation fiscale annuelle. ⚠️ Ne sont pas éligibles : les travaux de création et aménagement paysager (plantations, maçonnerie, arrosage, clôtures, terrasses, etc.). Il appartient au Client de vérifier son éligibilité et de conserver les justificatifs nécessaires. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de modification légale ou de refus de l’administration fiscale.
22. Preuve – Notifications
Les courriels et documents numériques échangés font foi entre les parties. Les notifications sont valablement faites par LRAR ou courriel avec accusé de réception.
23. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige : avec un consommateur → tribunal du domicile du défendeur ou lieu d’exécution de la prestation ; entre professionnels → tribunal du ressort du siège social du Prestataire.
